Focus sur les droits successoraux sous l’angle franco-japonais

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Vous vous posez des questions à propos des droits successoraux français et japonais ? Nous espérons que cet article rédigé par Maître Caroline DIXNEUF, notaire à ISSY-LES-MOULINEAUX, spécialisée en droit patrimonial de la famille pourra vous aider. 

Les principales caractéristiques du droit successoral français              

Par testament, on peut tout faire ou presque. Une chose est sûre, il y a certains héritiers dont les droits sont protégés. Ce sont les héritiers dits réservataires. Au rang de ceux-ci, on trouve les descendants (enfants ou petits-enfants) et le conjoint survivant en l’absence de descendants. Ils disposent d’une réserve héréditaire. 

Qu’est ce que la réserve héréditaire ?

Il s’agit d’une part du patrimoine successoral qui revient nécessairement aux héritiers réservataires. Le défunt ne peut donc pas les priver de cette part.

Le testateur peut-il toutefois transmettre librement une partie de son patrimoine à son décès ?

Oui, il le peut. Cela s’appelle la quotité disponible. C’est la part du patrimoine dont le testateur peut librement disposer dans la limite de ce qui est prévu par la loi.

  • En présence, d’un enfant, le défunt peut librement disposer de la moitié de son patrimoine,
  • En présence de deux enfants, le défunt peut librement disposer d’1/3 de son patrimoine,
  • En présence de trois enfants et plus, le défunt peut librement disposer d’1/4 de son patrimoine. Les 3/4 restant sont répartis entre les enfants par parts égales.

En l’absence de descendant (enfant ou petits-enfants), le conjoint survivant est lui aussi héritier réservataire à concurrence d’1/4. Le surplus peut être légué à toute personne.

La détermination des héritiers et de leurs droits légaux en présence et en l’absence de conjoint survivant

En présence de conjoint survivant

En ce qui concerne les droits du conjoint survivant, et en dehors de tout testament, la loi envisage deux hypothèses.

1°) Si la personne décédée laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier a le choix entre :

  • Opter pour un quart en pleine propriété du patrimoine successoral de son conjoint, les enfants se répartissent le surplus par parts égales,
  • Opter pour l’usufruit de tout le patrimoine successoral de son conjoint (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), les enfants recueilleraient la nue-propriété par parts égales.

2°) Si le défunt a en revanche des enfants d’une précédente union, alors le conjoint survivant ne dispose d’aucun choix et recueille la pleine propriété du quart des biens du défunt. Le surplus est répartis entre les enfants par parts égales.

Les droits du conjoint survivant peuvent toutefois être étendus par testament. La donation entre époux ne sera pas conseillée pour des couples vivant ou ayant vocation à vivre à l’étranger. 

Si le défunt ne laisse pas d’enfant et qu’il a toujours ses père et mère : Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un 1/4 chacun.

Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère : Le conjoint survivant reçoit alors les 3/4 des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart (1/4) restant.

Si le défunt n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère : Le conjoint survivant hérite de tout, à l’exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra alors aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.

En l’absence de conjoint survivant

En dehors de tout testament, les enfants se répartissent le patrimoine par parts égales.

En cas d’enfant prédécédé, sa part revient à ses propres descendants.

En l’absence de descendant, le patrimoine successoral revient pour moitié aux père et mère à concurrence d’1/4 chacun et l’autre moitié est répartie entre les frères et soeurs par parts égales.

En cas de parent précédé (père ou mère), les frères et soeurs se répartissent les 3/4 du patrimoine par parts égales.

Les principales caractéristiques du droit successoral japonais

Maître Yohei Suda, avocat international à TOKYO, nous éclaire sur les droits successoraux au Japon.

En droit japonais, il existe également la notion d’héritier réservataire. Au rang de ceux-ci, nous trouvons les descendants, le conjoint survivant et les parents.

La détermination des droits des héritiers réservataires s’effectue en deux temps.

Il convient dans un premier temps de savoir quels sont les droits de ces héritiers stipulés par la loi.

Il convient ensuite de diviser ces droits légaux par un taux stipulé par la loi.

Il n’y a pas de notion de quotité disponible dans le système juridique japonais. Un défunt peut léguer tous les biens à n’importe qui.

Simplement, si le testament viole les droits d’un héritier réservataire, ce dernier peut demander une indemnité de réduction au bénéficiaire du testament. La demande peut être formulée dans l’année qui suit le moment où l’héritier réservataire a eu connaissance du legs qui entame ses droits ou dans les 10 ans à compter du décès du défunt (l’un des deux moments qui arrivent plus tôt).

Le principe est le même qu’en droit français où nous disposons d’une action en réduction du legs consenti.

Les droits légaux des héritiers, en présence et en l’absence de conjoint survivant.

En présence du conjoint survivant :

En présence d’enfants :

  • Le conjoint survivant recueille la moitié de la succession,
  • Les enfants recueillent l’autre moitié de la succession qu’ils se répartissent par parts égales.

En l’absence d’enfant et en présence de parent/parents :

  • Le conjoint survivant recueille les 2/3 de la succession,
  • Les parents recueillent 1/3 de la succession qu’ils se répartissent pour moitié chacun.
        • Si les deux parents sont vivants, chacun d’eux aura donc 1/6 de la succession.
        • Si seulement un parent est vivant, il recueillera le tiers dans son intégralité.

En l’absence d’enfant et de parent :

  • Le conjoint survivant recueille les 3/4 de la succession,
  • Les frères et soeurs recueillent 1/4 de la succession qu’ils se répartissent par parts égales.

Sans enfants, ni parents, ni frères/soeurs : Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. 

En l’absence de conjoint survivant :

Les enfants héritent de l’intégralité du patrimoine successoral qu’ils se répartissent par parts égales.

En l’absence d’enfant, les parents recueillent l’intégralité du patrimoine qu’ils se répartissent par parts égales.

En l’absence d’enfant et de parents, les frères et soeurs recueillent l’intégralité du patrimoine qu’ils se répartissent par parts égales.

Sans enfants, ni parents, ni frères/soeurs : L’Etat recueille tout le patrimoine sauf si une personne a une connexion spéciale avec le défunt tel que le partenaire dans l’union libre ou une personne qui a aidé le défunt dans un traitement médical… etc.

La réserve héréditaire

Nous avons vu uniquement les droits légaux des héritiers. En cas de testament désignant une personne légataire de tout le patrimoine de la personne décédée, quelle est la réserve héréditaire ? 

Si la succession concerne le conjoint ou l’enfant, la réserve héréditaire est de la moitié (1/2) de son droit légal à la succession.

Si seuls les parents sont héritiers de la succession alors la réserve héréditaire est d’un 1/3 de leur droit légal à la succession.

Exemple : Une personne célibataire sans enfant décède et laisse pour héritiers ses parents tous deux vivants. Chaque parent dispose d’une réserve héréditaire de 1/6 (moitié chacun d’1/3). Si seul un des parents est vivant, le parent survivant recueillera 1/3 au titre de la réserve héréditaire. En l’absence de testament, les parents auraient recueillis l’intégralité de la succession.

Tableau des droits réservataires :

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Cet article a été rédigé par Maître Caroline DIXNEUF, notaire à ISSY-LES-MOULINEAUX, spécialisée en droit patrimonial de la famille.

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