Les futurs non résidents doivent être vigilants aux incidences qu’implique leur départ sur leur situation patrimoniale tant d’un point de civil que fiscal. Nul besoin d’avoir un patrimoine personnel conséquent ab-initio pour se sentir concerné par ces préoccupations.
Toute personne possédant une partie de son patrimoine à l’étranger ou résidant à l’étranger est concernée par les règles de successions internationales en cas de décès. Voici quelques éléments d’éclairage.
Dès l’ouverture d’une succession, la première question à se poser est celle de la détermination de la loi successorale applicable.
En quoi la détermination de cette loi successorale applicable est-elle essentielle ?
Identifier la loi successorale applicable, c’est permettre avant tout de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits dans la succession.
Le conjoint survivant n’a pas les mêmes droits en fonction des pays. Les descendants, protégés par la réserve héréditaire française, peuvent se voir exclus de la succession si, sans garde-fous législatifs, tel en était la volonté du défunt. Les dernières successions médiatisées mettent en lumière toute la complexité d’une succession internationale.
Déterminer la loi successorale applicable
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, pour les décès survenus à compter du 17 août 2015, la loi applicable à une succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens. Peu importe donc la nationalité du défunt, seule la dernière résidence habituelle importe.
Ce règlement n’est pas limité aux Etats qui l’ont adopté (vingt-huit États de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande). Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle de tout Etat.
Exemple 1 : Une personne de nationalité espagnole avait établi depuis 10 ans sa résidence habituelle en Italie. Elle décède en France sans avoir établi de testament dans l’un quelconque des pays. La loi applicable à sa succession est la loi italienne correspondant à la loi de sa dernière résidence habituelle.
Toutefois, si le règlement successoral européen a une vocation universelle sur la détermination de la loi successorale applicable, il n’en demeure pas moins que chaque Etat, non partie au règlement, est libre de prévoir d’autres règles.
Exemple 2 : Une personne de nationalité française, décédée à Paris sans avoir établi de testament, avait établi depuis plusieurs années sa résidence habituelle au Japon. La loi applicable à sa succession est, selon le règlement européen, la loi successorale japonaise.
Regardons à présent du côté du Japon. L’Acte général japonais sur l’application des lois (loi n°78 du 21 juin 2006) dispose en son article 36 que la loi applicable à la succession est celle de la nationalité du défunt. La personne décédée étant de nationalité française, c’est la loi française qui devrait être appliquée à la succession
Le règlement européen désigne applicable la loi successorale japonaise.
La loi japonaise désigne applicable la loi successorale française.
Chaque Etat désigne donc l’autre système juridique compétent. C’est ce que l’on appelle un renvoi. Dans notre exemple, le jeu cessera rapidement puisque selon l’article 41 de l’Acte général japonais, il est prévu que dans l’hypothèse où la loi désignée renvoie elle-même à la loi japonaise, alors la loi japonaise est applicable.
Existent-t-ils des exceptions au critère de la dernière résidence habituelle du défunt ?
Ce n’est qu’à titre exceptionnel et uniquement si le défunt présente des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat que celui de la dernière résidence habituelle, qu’il sera fait application de la loi de cet autre Etat.
Exemple 3 : Une personne expatriée depuis 2 ans au Japon, mariée, dont le conjoint et les deux enfants sont restés vivre à Paris au sein du domicile conjugal dont le couple est propriétaire. L’essentiel des revenus de la personne expatriée est placé sur des comptes français. Seul un compte courant est ouvert au Japon pour subvenir aux besoins quotidiens. La famille passe la moitié de ses congés en France et l’époux rentre tous les 1 mois et demi en France. Dans ce cas de figure, le notaire chargé de régler la succession pourrait considérer que la loi successorale applicable est la loi française compte tenu des liens manifestement plus étroits du défunt avec la France.
Peut-on anticiper la loi successorale applicable ?
Le règlement européen permet à une personne de choisir par avance la loi régissant l’ensemble de sa succession. Les choix sont limités puisque seule une loi nationale peut être choisie, qu’elle soit celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.
En cas de pluri-nationalités, le règlement met sur le même plan les différentes nationalités. Vous avez donc toute liberté pour choisir la loi nationale que vous souhaitez. Toutefois, une seule loi peut être choisie.
Une personne peut choisir la loi de tout Etat dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès.
Une fois le choix de loi opéré, les changements de résidence postérieurs n’auront aucun effet sur celui-ci.
=> De quelle manière le choix de loi est-il effectué ?
Le choix de loi doit être formulé de manière expresse sous la forme d’une disposition à cause de mort, généralement un testament.
Attention à ce que le testament que vous souhaitez rédiger soit reconnu par la législation française mais également par la législation du pays de votre résidence afin qu’il en soit valablement tenu compte le cas échéant.
En cas de pluri-nationalités, il conviendra de veiller à bien étudier les différentes lois successorales qui s’offrent à vous, afin de retenir celle qui répondra au mieux à vos souhaits. Les droits des héritiers ainsi que la capacité à gratifier une personne peuvent varier en fonction de la loi choisie.
Exemple: Une personne franco-japonaise a 3 enfants et souhaiterait léguer sa résidence secondaire à ses 4 petits-enfants. Elle ne souhaite pas faire peser sur ses 4 petits-enfants le risque de devoir verser une indemnité de réduction à leurs parents potentiellement lésés.
Selon la loi française : En présence de 3 enfants, seulement 1/4 du patrimoine successoral peut être donné aux petits-enfants. Les 3/4 restant sont répartis par parts égales entre les enfants de la défunte, soit 1/4 pour chaque enfant. Pour que les petits-enfants recueillent la résidence secondaire sans avoir à verser une indemnité de réduction, la valeur du bien immobilier légué doit correspondre à 1/4 du patrimoine. Si le patrimoine vaut 1 million, le bien légué ne doit pas dépasser 250 000 €. Si la résidence secondaire vaut 270 000 €, les petits-enfants peuvent se voir obliger de verser la différence à leurs parents, d’un montant de 20 000 €.
Selon la loi japonaise : En présence de 3 enfants et sans conjoint, chaque enfant détient une réserve héréditaire de 1/6ème. Une personne franco-japonais peut donc léguer la moitié (1/2) de ses biens sans risque d’indemnité éventuelle. Dans notre cas, le grand-parent peut léguer jusqu’à 500 000€ sans risque pour les petits-enfants de devoir verser une indemnité de réduction, contre 250 000 € selon la loi française.
Ce résultat reste identique même en présence de 3 enfants et d’un conjoint survivant, car la réserve héréditaire de chaque enfant passe de 1/6ème à 1/12ème et celle du conjoint survivant est d’1/4. La quotité librement transmissible demeure de moitié.
Du point de vue français, en présence d’un conjoint survivant, la situation se complique selon que le conjoint survivant dispose uniquement de droits légaux ou de droits testamentaires.
Nous vous invitons donc à vous adresser à un professionnel du droit, dans chacun des deux pays, afin de déterminer la loi qui répondra au mieux à votre situation, vos volontés et fixer ainsi celle-ci afin de prémunir vos héritiers de toutes difficultés juridiques.
Au delà des aspects civils d’une succession à venir, il convient également de prendre en considération les impacts fiscaux d’une expatriation. A ce titre, nous vous invitons à prendre connaissance de l’article consacré à ce sujet.
Cet article a été rédigé par Maître Caroline DIXNEUF, notaire à ISSY-LES-MOULINEAUX, spécialisée en droit patrimonial de la famille.